Art. 23
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 23
La mise en œuvre par les États ACP et les PTOM des actions financées sur les ressources du FED est soumise au contrôle de la Commission.
Ce contrôle peut s'exercer soit par une approbation a priori, soit par un contrôle ex post, soit selon une procédure mixte conformément aux dispositions de l'accord ACP-CE et de la décision d'association outre-mer ainsi que des mesures de mise en œuvre de celle-ci.
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