Art. 22
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 22
1. Dans le cadre de la gestion décentralisée, la Commission assure l'exécution financière des ressources du FED conformément aux modalités indiquées aux paragraphes 2, 3 et 4. Ainsi qu'il est prévu dans le cadre de la gestion centralisée, la Commission peut déléguer les tâches restantes aux organismes visés à l'article 25, paragraphes 2 à 5.
2. Les États ACP ou les PTOM bénéficiaires:
a)
vérifient régulièrement que les actions devant être financées sur les ressources du FED ont été exécutées correctement;
b)
prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.
3. Afin de s'assurer que l'utilisation des fonds est conforme à la réglementation applicable et dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par cette dernière, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, notamment en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de l'annexe IV dudit accord, ainsi que par la décision d'association outre-mer, notamment en vertu des articles 20 et 32 de ladite décision.
4. Les pays et territoires partenaires auxquels des tâches d'exécution sont déléguées assurent, conformément à l'article 14, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du FED.
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