Art. 55
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 55
Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:
a)
de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs et des documents dont il a la garde;
b)
de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;
c)
d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d)
d'omettre d'encaisser des recettes dues.
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