Art. 60
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 60
1. Au cas où les tranches de contributions exigibles visées au présent article ne sont pas versées dans les délais fixés à l'article 57, paragraphes 2 à 5, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt sur la somme non payée.
2. Cet intérêt sur les sommes non payées est imputé le premier jour ouvrable du mois de l'échéance, à un taux de deux points supérieur au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard.
Cet intérêt est exigible pendant toute la durée du retard et est calculé à partir du premier jour civil suivant la date limite de paiement de la tranche en question.
3. Pour ce qui concerne le montant dû à la Commission visé à l'article 57, paragraphe 7, point a), les montants des intérêts de retard sont crédités à un des comptes visés à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne.
Pour ce qui concerne le montant dû à la BEI visé à l'article 57, paragraphe 7, point b), les montants des intérêts de retard sont crédités à la facilité d'investissement.
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