Art. 56
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 56
Le gestionnaire des paiements engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:
a)
de perdre ou de détériorer des fonds, des valeurs et des documents dont il a la garde;
b)
de ne pouvoir justifier par des pièces régulières des paiements qu'il effectue;
c)
de payer à d'autres que les ayants droit;
d)
d'omettre d'encaisser des recettes dues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:215:oj#art-56