Art. 88
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 88
1. En cas de gestion des recettes et des dépenses par des systèmes informatiques, les signatures peuvent être apposées par procédure informatisée ou électronique.
2. Les articles 107 et 108 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre du présent article.
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