Art. 83
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 83
1. Le paiement doit s'appuyer sur la démonstration que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat. Il couvre une ou plusieurs des opérations suivantes:
a)
un paiement de la totalité des montants dus;
b)
un paiement des montants dus selon les modalités suivantes:
i)
un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements;
ii)
un ou plusieurs paiements intermédiaires;
iii)
un paiement de solde des montants dus.
2. La comptabilité distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 1 au moment de leur exécution.
3. Les articles 104 et 105 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'appliquent mutatis mutandis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:215:oj#art-83