Art. 5
En vigueur depuis le 3 nov. 2009
Article 5
La date d’établissement visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 des montants des cotisations à la production rectifiés en application du présent règlement est au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
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