Art. 6
En vigueur depuis le 3 nov. 2009
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er s’applique à compter du 8 octobre 2003.
L’article 2 s’applique à compter du 15 octobre 2004.
L’article 3 s’applique à compter du 18 octobre 2005.
L’article 4 s’applique à compter du 23 février 2007.
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