Art. 11
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 11
Les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions de l’article 4, points a) et b), de l’article 6, points c) et d), et de l’article 8 lorsque, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
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