Art. 16

En vigueur depuis le 16 nov. 2009

Article 16 1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois, calculé à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les marchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l’article 12 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées. 2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application des droits à l’importation afférents aux marchandises concernées, selon le taux en vigueur à la date de ce prêt, de cette mise en gage, de cette location ou de cette cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

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