Art. 18
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 18
Sont exclus de la franchise:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et produits de tabac;
c)
les moyens de transport à caractère utilitaire;
d)
les matériels à usage professionnel, autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l’exercice de la profession du défunt;
e)
les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
f)
le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
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