Art. 22
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 22
La franchise est accordée au moins une fois par année scolaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1186:oj#art-22
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2009:1186:oj#art-22