Art. 13
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 13
Ne peuvent bénéficier de la franchise visée à l’article 12 que les personnes qui:
a)
ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées à la condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de la Communauté pour une durée minimale de douze mois;
b)
fournissent la preuve de leur mariage.
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