Art. 93
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 93
La franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, point d), est limitée aux imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:
a)
sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation;
b)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
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