Art. 89
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 89
Sont également admis en franchise de droits à l’importation les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1186:oj#art-89