Art. 87
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 87
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions de l’article 88, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant:
a)
soit à des marchandises mises en vente ou en location;
b)
soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale ou de banque,
par une personne établie hors du territoire douanier de la Communauté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1186:oj#art-87