Art. 91
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 91
La franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, point a), est limitée aux échantillons qui:
a)
sont importés gratuitement comme tels de pays tiers ou sont obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac de ces pays;
b)
servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils auront été distribués;
c)
sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire;
d)
ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont, le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise vendue effectivement dans le commerce;
e)
en ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non conditionnés comme indiqué au point d), sont consommés sur place lors de la manifestation;
f)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
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