Art. 88
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 88
La franchise visée à l’article 87 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions ci-après:
a)
les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l’entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;
b)
chaque envoi ne doit comprendre qu’un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s’il est composé de plusieurs documents; les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent néanmoins bénéficier de la franchise si leur poids brut total n’excède pas un kilogramme;
c)
les imprimés ne doivent pas faire l’objet d’envois groupés d’un même expéditeur à un même destinataire.
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