Art. 8
Rôle des forces nationales de police
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 8
Rôle des forces nationales de police
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des règles nationales qui imposent:
a)
de notifier à l’avance les opérations de transport de fonds à la police;
b)
que les véhicules de transport de fonds soient équipés d’un dispositif permettant à la police de les repérer à distance;
c)
que les opérations de transport de point à point portant sur un montant élevé soient effectuées sous la protection d’une escorte policière.
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