Art. 10.tit_1

Retrait des billets neutralisés de la circulation

En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2011:1214:oj#art-10.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil