Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article premier
Un contingent tarifaire annuel de l'Union d'un volume total de 20 000 tonnes, exprimé en poids du produit, est ouvert pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 .
Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.
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