Art. 4

En vigueur depuis le 29 avr. 2015

Article 4 Un contingent tarifaire annuel de l'Union d'un volume total de 2 500 tonnes est ouvert pour les viandes de dindons ou de dindes relevant des codes NC 0207 27 10 , 0207 27 20 et 0207 27 80 . Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

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