Art. 2

En vigueur depuis le 29 avr. 2015

Article 2 Un contingent tarifaire annuel de l'Union d'un volume total de 7 000 tonnes est ouvert pour les viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0203 19 13 et 0203 29 15 . Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

Historique des versions