Art. 5

En vigueur depuis le 29 avr. 2015

Article 5 Un contingent tarifaire annuel de l'Union d'un volume total de 300 000 tonnes est ouvert pour le froment (blé) de qualité relevant des codes NC 1001 11 00 , 1001 19 00 et 1001 99 00 . Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

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