Art. 218.tit_1

Formalités douanières réputées effectuées par un acte visé à l’article 141, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446

En vigueur depuis le 24 nov. 2015
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]
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