Art. 23
Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 23
Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes
(Article 34, paragraphe 10, du code)
1. La Commission notifie sans délai aux autorités douanières la suspension de l’adoption de décisions RTC et RCO conformément à l’article 34, paragraphe 10, point a), du code lorsque:
a)
la Commission a relevé des décisions erronées ou non uniformes;
b)
les autorités douanières ont présenté à la Commission des cas où elles n’ont pu résoudre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, leurs divergences d’opinions en ce qui concerne un classement ou une détermination corrects et uniformes de l’origine.
Aucune décision relative à un renseignement contraignant n’est délivrée pour des marchandises relevant du point a) ou b) à compter de la date à laquelle la Commission a notifié la suspension aux autorités douanières, tant qu’un classement ou une détermination corrects et uniformes de l’origine ne sont pas assurés.
2. Le classement ou la détermination corrects et uniformes de l’origine font l’objet de consultations au niveau de l’Union dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la notification de la Commission visée au paragraphe 1.
3. La Commission notifie sans délai aux autorités douanières le retrait de la suspension.
4. Aux fins de l’application des paragraphes 1 à 3, les décisions RCO sont considérées comme non uniformes lorsqu’elles confèrent des origines distinctes à des marchandises:
a)
qui relèvent de la même position tarifaire et dont l’origine a été déterminée conformément aux mêmes règles d’origine; et
b)
qui ont été obtenues dans les mêmes conditions et en utilisant le même processus de fabrication, ainsi que des matières équivalentes, en ce qui concerne notamment leur caractère originaire ou non originaire.
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