Art. 25.tit_1
Système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
[Article 39, point b), du code]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-25.tit_1