Art. 26

Solvabilité

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 26 Solvabilité [Article 39, point c), du code] 1. Le critère énoncé à l’article 39, point c), du code est considéré comme rempli dès lors que le demandeur satisfait aux conditions suivantes: a) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; b) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises; c) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts. 2. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité, telle que visée à l’article 39, point c), du code, est appréciée sur la base des écritures et des informations disponibles.

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