Art. 27
Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 27
Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles
[Article 39, point d), du code]
1. Le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que l’une des conditions suivantes au moins est satisfaite:
a)
le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières satisfait à l’une des normes pratiques suivantes en matière de compétence:
i)
disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier;
ii)
appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation.
b)
le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières a suivi avec succès une formation relative à la législation douanière; cette formation, adaptée et correspondant à l’étendue de son implication dans les activités douanières, est dispensée par l’une des entités suivantes:
i)
une autorité douanière d’un État membre;
ii)
un établissement d’enseignement reconnu, aux fins de la délivrance de cette qualification, par les autorités douanières ou par un organisme d’un État membre chargé de la formation professionnelle;
iii)
une association professionnelle ou de commerce reconnue par les autorités douanières d’un État membre ou agréé au sein de l’Union pour délivrer cette qualification.
2. Lorsque la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur est une personne qui travaille pour son compte, le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que la personne en question est un OEA pour les simplifications douanières tel que visé à l’article 38, paragraphe 2, point a), du code (OEAC).
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