Art. 294.tit_1
Envois mixtes
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
[Article 233, paragraphe 1, point b), du code]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-294.tit_1