Art. 73.tit_1
Obligations de notification applicables jusqu’à la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés (REX)
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-73.tit_1