Art. 76
Conditions de délivrance d’un certificat d’origine «formule A» en cas de cumul
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 76
Conditions de délivrance d’un certificat d’origine «formule A» en cas de cumul
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Dans les cas de cumul au titre des articles 53, 54, 55 ou 56 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire auxquelles il est demandé de délivrer un certificat d’origine «formule A» pour des produits dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle il est permis de pratiquer le cumul, se fondent sur les éléments suivants:
a)
en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’article 77 du présent règlement;
b)
en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux règles d’origine pertinentes de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas;
c)
en cas de cumul régional, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur, à savoir un certificat d’origine «formule A», délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 2-08, ou, le cas échéant, d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09;
d)
en cas de cumul étendu, sur la preuve d’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange pertinent conclu entre l’Union et le pays concerné.
Dans les cas visés aux points a), b), c) et d), du premier alinéa, la case no 4 du certificat d’origine «formule A» contient, selon le cas, l’indication suivante:
—
«EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended cumulation with country x», ou
—
«Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays x», ou
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«Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía», «Acumulación regional», «Acumulación ampliada con el país x».
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