Art. 5.tit_1
Application de la dérogation prévue à l'article 419, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013
En vigueur depuis le 26 janv. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:709:oj#art-5.tit_1