Art. 16.tit_1
Présence d'observateurs à bord
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:2336:oj#art-16.tit_1
Présence d'observateurs à bord
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2016:2336:oj#art-16.tit_1