Art. 32.tit_1
Règles applicables à la procédure d'acquisition
En vigueur depuis le 23 nov. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:2195:oj#art-32.tit_1
Règles applicables à la procédure d'acquisition
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2017:2195:oj#art-32.tit_1