Art. 48
Applicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 48
Applicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions relatives aux procédures devant l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet d'un recours s'appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours.
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