Art. 48.tit_1
Applicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:625:oj#art-48.tit_1