Art. 37.tit_1
Refus d’une autorisation de voyage
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1240:oj#art-37.tit_1
Refus d’une autorisation de voyage
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2018:1240:oj#art-37.tit_1