Art. 18.tit_1
Fourniture du service de portabilité
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1238:oj#art-18.tit_1
Fourniture du service de portabilité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2019:1238:oj#art-18.tit_1