Art. 37.tit_1
Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets
En vigueur depuis le 28 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:2035:oj#art-37.tit_1