Art. 84.tit_1
Dispositions transitoires applicables au statut «indemne de maladie» existant
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:689:oj#art-84.tit_1