Art. 16.tit_1
Informations visées à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6
En vigueur depuis le 8 janv. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:16:oj#art-16.tit_1