Art. 7
En vigueur depuis le 24 févr. 2021
Article 7
L’AEAPP considère également les facteurs suivants qui s’appliquent à la situation et aux circonstances précises dans lesquelles se trouve le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP, compte tenu des éléments suivants:
a)
sa situation financière et sa solvabilité;
b)
ses activités financières ou pratiques financières;
c)
son modèle économique, y compris sa durabilité et sa transparence;
d)
l’adéquation des modalités de réassurance et de garantie applicables au PEPP;
e)
le fait que le fournisseur de PEPP fasse appel à des tiers pour des caractéristiques importantes du PEPP, telles que la couverture des risques biométriques, les garanties et la portabilité du PEPP;
f)
les pratiques de vente associées au PEPP, compte tenu:
1)
des canaux de communication et de distribution utilisés;
2)
du matériel d’information, de commercialisation ou autre matériel de promotion;
3)
du degré d’innovation caractérisant le modèle de distribution, notamment la longueur de la chaîne d’intermédiation ou l’utilisation de techniques innovantes pour le modèle de distribution.
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