Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2021
Article 5
L’AEAPP applique les critères et facteurs suivants lorsqu’elle considère le volume ou le montant total du capital accumulé du PEPP:
a)
la portée d’éventuelles conséquences dommageables du point de vue de l’épargnant PEPP individuel et, dans le cas d’un grand nombre d’épargnants PEPP actuels et potentiels, d’éventuelles conséquences dommageables pour un groupe d’épargnants PEPP, compte tenu notamment:
b)
du volume et du montant total du capital accumulé du PEPP;
c)
de la valeur notionnelle du PEPP;
d)
de la probabilité, de l’ampleur et de la nature des préjudices éventuels, notamment le montant des pertes potentielles;
e)
de la durée prévisible des conséquences dommageables;
f)
du volume des cotisations;
g)
du nombre d’intermédiaires impliqués et des exigences qui leur sont applicables en matière de compétence et d’honorabilité;
h)
de la croissance du marché ou des ventes;
i)
du montant moyen investi par chaque épargnant PEPP dans le PEPP;
j)
du niveau de couverture précisé dans la législation nationale relative aux régimes de garantie des assurances, lorsque de tels régimes sont en place;
k)
de la valeur des provisions techniques relatives aux PEPP;
l)
du fait ou non que les actifs sous-jacents du PEPP présentent un risque élevé pour l’exécution des transactions conclues par les participants ou les épargnants PEPP sur le marché en cause;
m)
du fait ou non que les caractéristiques du PEPP l’exposent particulièrement à la délinquance financière, et notamment qu’elles puissent potentiellement encourager son utilisation à des fins:
1)
frauduleuses ou malhonnêtes;
2)
de comportement répréhensible sur un marché financier, ou d’utilisation abusive d’informations relatives à un marché financier;
3)
de traitement du produit d’activités criminelles;
4)
de financement du terrorisme.
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