REGOLAMENTO·n° 895·24 février 2021
Regolamento (UE) 2021/895
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/895 DE LA COMMISSION - du 24 février 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention en matière de produits - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2021 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible