Art. 22
Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 22
Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers
Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pour autant que:
a)
les porcins aient été détenus dans un établissement où aucun symptôme de fièvre porcine classique n’a été mis en évidence au cours des douze derniers mois précédant la date du mouvement et que l’établissement soit situé en dehors d’une zone de protection ou d’une zone de surveillance établie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687;
b)
les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;
c)
les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies;
d)
les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 11 et 12;
e)
les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1.
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