Art. 10

En vigueur depuis le 14 déc. 2021

Article 10 Le règlement (UE) no 207/2012 de la Commission est abrogé. Il continue toutefois de s’appliquer aux dispositifs placés sur le marché ou mis en service conformément à l’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745, et ce jusqu’au 26 mai 2024. Les références faites au règlement (UE) no 207/2012 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

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