Art. 7
En vigueur depuis le 14 déc. 2021
Article 7
1) Quand les fabricants fournissent les instructions d’emploi avec le dispositif sur un support électronique, ou quand le dispositif lui-même est muni d’un système intégré affichant les instructions, les utilisateurs ont aussi la possibilité de consulter les instructions d’emploi électroniques sur un site web.
2) Tout site web présentant les instructions d’emploi d’un dispositif qui sont fournies au format électronique et non sur un support papier satisfait aux exigences suivantes:
a)
les instructions sont fournies dans un format communément utilisé qui peut être lu avec un logiciel en libre accès;
b)
le site est protégé contre l’accès non autorisé et contre toute modification non autorisée de son contenu, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point e);
c)
il fonctionne de manière à empêcher autant que possible les interruptions et les erreurs d’affichage du serveur;
d)
il satisfait aux exigences du règlement (UE) 2016/679;
e)
l’adresse internet communiquée conformément à l’article 6, paragraphe 2, est stable et directement accessible pendant les périodes fixées à l’article 5, points 9) et 10);
f)
toutes les anciennes versions de la notice d’instruction électronique visées à l’article 5, point 13), et leur date de publication sont présentées sur le site web.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:2226:oj#art-7