Art. 9

En vigueur depuis le 14 déc. 2021
Article 9 Les instructions électroniques fournies en sus d’une notice d’instruction imprimée complète sont cohérentes avec le contenu de cette dernière. Quand elles sont fournies sur un site web, celui-ci répond aux exigences établies à l’article 7, paragraphe 2, points b), d), e) et f).
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